I – Généralités :
1.1 - Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales
suivantes, et le cas échéant des conditions particulières
précisées au moment de la commande, quelles que soient d'autre
part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
1.2 - Les renseignements portés sur les catalogues ou notices ne sont
donnés qu'à titre indicatif, NAELCOM pouvant être amené à les
modifier à tout moment et sans préavis.
Il – Commandes :
2.1 - Sauf stipulation contraire les offres ne sont valables que pendant les
30 jours suivant leur établissement.
2.2 - Toute modification de commande déjà reçue et confirmée
devra recevoir l'accord de NAELCOM qui se réserve le droit de revoir
les conditions antérieurement accordées.
2.3 - Toute commande portant sur un produit spécifique à la demande,
ne peut en aucun cas être:
- annulée
- reportée en délai.
III - Prix et délais de livraison :
3.1 - Les tarifs que nous publions n'ont qu'une valeur indicative, et les prix
s'entendent hors taxes pour des quantités correspondant aux unités
de conditionnement mentionnées sur nos catalogues et barèmes.
3.2 - Les prix sont établis sur la base des conditions économiques
et fiscales en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, valeur
des matières premières, par exemple), les prix facturés
sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement
autorisées.
3.3 - Compte tenu des fluctuations liées au marché, des variations
de cours des monnaies ainsi que des variations de prix et de délais
que peuvent imposer les fabricants, les prix et délais mentionnés
dans l'accusé de réception de commande ou, à défaut,
précisés lors de la prise de commande ne sont donnés qu'à titre
indicatif et sont soumis aux conditions d'indexation stipulées sur nos
offres de prix.
3.4 - II est expressément convenu que les délais de livraison
ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non respect ne
peut entraîner ni annulation de la commande, ni application de pénalités.
IV - Transport et livraison :
4.1 - Toutes les marchandises sont expédiées port et emballage à la
charge du client, selon le barème en vigueur au jour de la livraison.
4.2 - Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.
4.3 - Le destinataire, qui prend livraison, a la responsabilité d'en
vérifier l'état à l'arrivée, Aucun recours ne pourra être
exercé contre NAELCOM, le transitaire ou le transporteur, pour pertes,
avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour
détériorations visibles à réception n'ont pas été formulées
auprès du transporteur, et si ce constat ayant force probante irréfutable
n'a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans
un délai maximal de deux jours avec notification formelle à NAELCOM
dans le même délai.
V - Retour de marchandises :
5.1 - Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du
produit livré par rapport au produit commandé doivent être
formulées par écrit dans les huit jours qui suivent l'arrivée
du produit chez le Client. Il appartient à l'acheteur de fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés.
5.2 - Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord
préalable de NAELCOM. Un retour ne peut être effectué que
sur du matériel neuf n'ayant subi aucune modification ou altération,
et dans l'emballage d'origine. Les produits retournés feront l'objet
d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.
5.3 - Les retours sont effectués en port à la charge du client.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou d'avarie
d'un colis en retour.
Vl - Réserve de propriété :
6.1 - Nos ventes sont conclues
avec réserve de propriété et
le transfert de propriété n'intervient qu'après complet
paiement du prix.
6.2 - Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif. A défaut
de paiement à l'échéance, la vente sera résolue
de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable et
le matériel vendu devra être immédiatement restitué aux
risques et périls de l'acheteur.
6.3 - Ces acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement
sur la valeur vénale du matériel repris puis sur les autres créances
non réglées du vendeur, le solde sera attribué au vendeur à titre
d'indemnité.
6.4 - Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété,
l'acheteur est le gardien du matériel vendu et en supporte les risques.
Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès
la livraison.
VIl - Conditions de paiement - Pénalités de retard :
7.1 - Pour tout acheteur ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur,
le paiement est dû comptant à la commande.
7.2 - Sauf conditions particulières stipulées par écrit
sur la facture, les marchandises sont payables à réception de
facture.
7.3 - Les effets de commerce doivent nous être retournés acceptés
dans les huit jours de la réception des marchandises et de la facture.
7.4 - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances,
la totalité des créances du vendeur sur l'acheteur deviendra
de plein droit, sans procédure ni mise en demeure préalable,
exigible. L'acheteur sera en outre redevable, et ce, de plein droit et sans
formalité ou mise en demeure préalable, d'une pénalité de
retard calculée par application à l'intégralité des
sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une
fois et demie le taux de l'intérêt légal.
7.5 - Dés lors que l'acheteur se sera soustrait à ses obligations,
un refus de vente sera alors valablement opposé par le vendeur, à moins
que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant
encaissable avant la livraison de la marchandise.
Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ni escompte
ne seront accordés.
En autre, le vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes en
cours non encore livrées, ou d'appliquer de plein droit la condition
de paiement d'avance avant livraison de la marchandise.
7.6 - De plus, conformément à l'article 1226 du Code Civil, en
cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie
contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires,
d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant.
7.7 - En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne
peut retarder le règlement de la partie livrée.
VIII - Garantie et limitation de responsabilité :
Les matériels et marchandises livrés par NAELCOM sont garantis
jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou
le fabricant.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à NAELCOM
est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux
par ses services.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure
naturelle, par accident extérieur (montage erroné, entretien
défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue
ou spécifiée par NAELCOM ou le fabricant, sont exclus de la garantie.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur
devra se prévaloir dans les conditions définies à l'article
IV ci-dessus.
L'échange, la réparation ou la modification d'un produit pendant
la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite
période.
IX - Exportation du matériel par l'acheteur :
9.1 - En application des différentes réglementations nationales
et internationales, l'acheteur s'engage à ne pas exporter de France
le matériel vendu autrement qu'en conformité avec lesdites réglementations
et en obtenant les licences et autorisations préalables éventuellement
nécessaires.
9.2 - En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité et
obligation en cas de non respect par l'acheteur desdites réglementations
ou en cas de non obtention des autorisations nécessaires.
X - Loi applicable et juridiction :
10.1 - Le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent quels
que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même
en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs. Le Tribunal
statuera en droit français.
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